00000cam 2200000zi 4500 9.958132 CaOODSP 20251210141422 m o d f cr bn||||||||| 251210s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-16/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend certain Acts in relation to criminal and correctional matters (child protection, gender-based violence, delays and other measures) = Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures). Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures) Titre abrégé : Loi visant à protéger les victimes [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (vii, 157 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-16, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Projet de loi C-16. » « Première lecture le 9 décembre 2025. » « Ministre de la Justice. » « 91241. » Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Code criminel -- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents -- Charte canadienne des droits des victimes -- Loi sur la défense nationale -- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet -- Loi sur les armes à feu -- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition -- Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle -- Dispositions de coordination -- Entrée en vigueur. Texte en anglais et en français. Violence sexuelle Droit Législation. Violence entre partenaires Droit Canada Législation. Abus sexuels à l'égard des enfants Droit Canada Législation. Violence basée sur le genre Droit Canada Législation. Homicide Droit Canada Législation. Féminicide Droit Canada Législation. Femmes Crimes contre Droit Canada Législation. Enfants Crimes contre Droit Canada Législation. Victimes d'abus sexuels Droit Canada Législation. Victimes de violence Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend certain Acts in relation to criminal and correctional matters (child protection, gender-based violence, delays and other measures) = eng (CaOODSP)9.958128 Projet de loi C-... Projet de loi C-16, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 1.69 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-16-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-16/premiere-lecture?col=2