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003CaOODSP
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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB451-16/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend certain Acts in relation to criminal and correctional matters (child protection, gender-based violence, delays and other measures) = |bLoi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).
24611|aLoi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi visant à protéger les victimes
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2025.
300 |a1 ressource en ligne (vii, 157 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-16, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
500 |a« Projet de loi C-16. »
500 |a« Première lecture le 9 décembre 2025. »
500 |a« Ministre de la Justice. »
500 |a« 91241. »
5050 |aSommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Code criminel -- Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents -- Charte canadienne des droits des victimes -- Loi sur la défense nationale -- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet -- Loi sur les armes à feu -- Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition -- Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle -- Dispositions de coordination -- Entrée en vigueur.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aViolence sexuelle|xDroit|vLégislation.
650 6|aViolence entre partenaires|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aAbus sexuels à l'égard des enfants|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aViolence basée sur le genre|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aHomicide|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aFéminicide|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aFemmes|xCrimes contre|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aEnfants|xCrimes contre|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aVictimes d'abus sexuels|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aVictimes de violence|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend certain Acts in relation to criminal and correctional matters (child protection, gender-based violence, delays and other measures) = |eeng|w(CaOODSP)9.958128
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-16, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s1.69 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-16-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-16/premiere-lecture?col=2