00000000cam 2200000zi 4500
0019.958181
003CaOODSP
00520251212105715
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008251211s2025    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---|aa-io---
0861 |aXB451-18/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to implement the Comprehensive Economic Partnership Agreement between Canada and Indonesia = |bLoi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie.
24611|aLoi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie
2461 |iTitre abrégé : |aLoi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2025.
300 |a1 ressource en ligne (iv, 69 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-18, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
500 |a« Projet de loi C-18. »
500 |a« Première lecture le 11 décembre 2025. »
500 |a« Ministre du Commerce international. »
500 |a« 91234. »
5050 |aRecommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Définitions et interprétation -- Sa Majesté -- Objet -- Droit de poursuite -- Approbation -- Dispositions administratives et institutionnelles -- Décrets -- Modifications connexes -- Entrée en vigueur -- Annexe 1 -- Annexe 2.
520 |a« Le texte met en œuvre l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie, fait à Ottawa le 24 septembre 2025. Il a notamment pour objet : a) d'approuver cet accord; b) de préciser que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement de certaines dispositions du texte et de décrets pris en vertu de ces dispositions ni sur le fondement des dispositions de cet accord; c) de prévoir le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l'application des aspects institutionnels et administratifs de cet accord; d) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à cet accord. Il apporte aussi des modifications connexes à certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues à cet accord » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aLibre-échange|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aLibre-échange|xDroit|zIndonésie|vLégislation.
650 6|aTarif douanier|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aTarif douanier|xDroit|zIndonésie|vLégislation.
651 6|aCanada|xAccords commerciaux.
651 6|aIndonésie|xAccords commerciaux.
651 6|aCanada|xRelations économiques extérieures|zIndonésie.
651 6|aIndonésie|xRelations économiques extérieures|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to implement the Comprehensive Economic Partnership Agreement between Canada and Indonesia = |eeng|w(CaOODSP)9.958180
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-18, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s507 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-18-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-18/premiere-lecture?col=2