00000cam 2200000zi 4500 9.958215 CaOODSP 20251212092710 m o d f cr bn||||||||| 251212s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-4/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting certain affordability measures for Canadians and another measure = Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure. Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure Titre abrégé : Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 23 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-4, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Projet de loi C-4. » « Adopté par la Chambre des communes le 11 décembre 2025. » « 91230. » « La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu pour réduire le taux d'imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers à 14,5 % pour l'année d'imposition 2025 et à 14 % pour l'année d'imposition 2026 et les années d'imposition subséquentes. La partie 2 modifie la Loi sur la taxe d'accise et des règlements connexes afin de mettre en œuvre un remboursement temporaire de la TPS pour habitations neuves pour acheteurs d'une première habitation. La partie 3 abroge la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles. La partie 4 modifie la Loi électorale du Canada afin de modifier les exigences relatives aux politiques en matière de protection des renseignements personnels des partis politiques » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Impôt sur le revenu Droit Canada Législation. Habitations Impôts Droit Canada Législation. Taxe de vente Droit Canada Législation. Impôt Dégrèvement Droit Canada Législation. Taxe sur le carbone Droit Canada Législation. Partis politiques Droit Canada Législation. Droit à la vie privée Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act respecting certain affordability measures for Canadians and another measure = eng (CaOODSP)9.958214 Projet de loi C-... Projet de loi C-4, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 361 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-4-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-4/troisieme-lecture?col=2