00000000cam 2200000zi 4500
0019.959367
003CaOODSP
00520260129084353
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008260129s2026    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB451-19/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Income Tax Act = |bLoi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu.
24611|aLoi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2026.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-19, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Projet de loi C-19. »
500 |a« Première lecture le 28 janvier 2026. »
500 |a« Ministre des finances et du revenu national. »
500 |a« 91252. »
520 |a« Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’augmenter les montants du crédit annuel maximal de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) de 50 % pour l’année de prestations 2025-2026. Il modifie également cette Loi afin d’augmenter le montant annuel maximal du crédit de TPS/TVH de 25 % à partir de l’année de prestations 2026-2027 pour une période de cinq ans » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi de l'impôt sur le revenu.
650 6|aCrédit d'impôt|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aTaxe sur les produits et services|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aTaxe de vente|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Income Tax Act = |eeng|w(CaOODSP)9.959366
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-19, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s217 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-19-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-19/premiere-lecture