00000nam 2200000zi 4500 9.959596 CaOODSP 20260205084333 m o d f cr bn||||||||| 260205e20260204onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-19/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu Titre abrégé : Loi sur l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 4 février 2026. 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-19, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Adopté par la Chambres des communes, le 4 février 2026. » « Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'augmenter les montants du crédit annuel maximal de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) de 50 % pour l'année de prestations 2025-2026. Il modifie également cette Loi afin d'augmenter le montant annuel maximal du crédit de TPS/TVH de 25 % à partir de l'année de prestations 2026-2027 pour une période de cinq ans » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Crédit d'impôt Droit Canada Législation. Taxe sur les produits et services Droit Canada Législation. Taxe de vente Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Income Tax Act = eng (CaOODSP)9.959595 Projet de loi C-... Projet de loi C-19, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 213 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-19-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-19/troisieme-lecture 91252