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1101 |aCanada. |bParlement. |bComité mixte spécial sur l'exercice des attributions en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada, |eauteur, |eorganisme de publication.
24510|aTémoignages / |cComité mixte spécial sur l'exercice des attributions en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada.
264 1|a[Ottawa] : |bChambre des Communes = House of Commons, Canada, |c2026-
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3621 |aParaît depuis : 45e législature, 1re session, numéro 001, le mardi 10 mars 2026.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Evidence / Special Joint Committee on the Exercise of Powers Under the Building Canada Act.
588 |aDescription d'après : 45e législature, 1re session, numéro 001, le mardi 10 mars 2026.
588 |aDernière livraison consultée : 45e législature, 1re session, numéro 001, le mardi 10 mars 2026.
61016|aCanada. |tLoi visant à bâtir le Canada |vPériodiques.
650 6|aPouvoir exécutif|xDroit|xLégislation|zCanada|vPériodiques.
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77508|tEvidence / |w(CaOODSP)9.961271