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043 |an-cn---
0861 |aJS3-2/1988-8F-PDF
24500|aCompétences fédérales et provinciales en matière correctionnelle.
264 1|a[Ottawa] : |bSolliciteur général Canada, Secrétariat du Ministère = Solicitor General Canada, Ministry Secretariat, |cfévrier 1988.
300 |a1 ressource en ligne (iv, 39 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aRévision du droit correctionnel, document de travail ; |vno 8
500 |aÉdition numérisée de l'imprimée [par Sécurité publique Canada].
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Federal-provincial issues in corrections.
500 |a« Le présent document exprime les opinions provisoires du Groupe de travail sur la Révision du droit correctionnel. Il a été rédigé à des fins de discussion seulement et ne reflète ni les opinions du Solliciteur général du Canada ni celles du gouvernement du Canada. »
504 |aComprend des références bibliographiques (pages 33-34).
520 |a« Énonce les buts de ce document de travail, qui sont de traiter des questions juridiques liées aux trois éléments suivants des compétences fédérales et provinciales en matière correctionnelle: 1. partage des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux; 2. exercice du pouvoir du gouvernement fédéral en droit pénal d'adopter des dispositions législatives qui s'appliquent aux systèmes correctionnels des provinces et territoires; et 3. sujets de discorde entre les paliers fédéral et provincial et nouveaux éléments de leurs relations dans le secteur correctionnel. » -- Résumé, page [i].
650 6|aJustice pénale|xAdministration|zCanada.
650 6|aDroit pénal|zCanada.
650 6|aRelations fédérales-provinciales (Canada)
650 6|aServices correctionnels|xPolitique gouvernementale|zCanada.
7101 |aCanada. |bSolliciteur général Canada, |eorganisme de publication.
77508|tFederal-provincial issues in corrections.|w(CaOODSP)9.961815
830#0|aRévision du droit correctionnel, document de travail ;|vno 8.|w(CaOODSP)9.957865
85640|qPDF|s1.26 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sp-ps/js3-2/JS3-2-1988-8-fra.pdf