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Ukraine / Defence - Agreement Between Canada and Ukraine on the Mutual Protection of Classified Information = Ukraine / Défense - Accord entre le Canada et l'Ukraine sur la protection mutuelle des informations... : FR4-2026/8-PDF

« Le présent accord énonce les normes et les procédures régissant la protection des informations classifiées concernant la défense et la sécurité qui sont fournies ou communiquées, dans un contexte de sécurité industrielle ou de défense, par une Partie à l'autre Partie, ou par une Partie à un contractant de l'autre Partie, ou encore par un contractant d'une Partie à un contractant de l'autre Partie » -- Article 2, Objectif et portée, page 3.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.961997&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
  • Ukraine, participant à un traité.
TitreUkraine / Defence - Agreement Between Canada and Ukraine on the Mutual Protection of Classified Information = Ukraine / Défense - Accord entre le Canada et l'Ukraine sur la protection mutuelle des informations classifiées.
Variante du titre
  • Ukraine / Défense - Accord entre le Canada et l'Ukraine sur la protection mutuelle des informations classifiées
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; 2026/8
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à Bruxelles le 3 décembre 2024. En vigueur le 7 avril 2026. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2026]
  • ©2026
Description1 ressource en ligne (14, 14 pages).
ISBN9780660996028
Numéro de catalogue
  • FR4-2026/8-PDF
Descripteurs
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