Ukraine / Defence - Agreement Between Canada and Ukraine on the Mutual Protection of Classified Information = Ukraine / Défense - Accord entre le Canada et l'Ukraine sur la protection mutuelle des informations... : FR4-2026/8-PDF
« Le présent accord énonce les normes et les procédures régissant la protection des informations classifiées concernant la défense et la sécurité qui sont fournies ou communiquées, dans un contexte de sécurité industrielle ou de défense, par une Partie à l'autre Partie, ou par une Partie à un contractant de l'autre Partie, ou encore par un contractant d'une Partie à un contractant de l'autre Partie » -- Article 2, Objectif et portée, page 3.
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publications.gc.ca/pub?id=9.961997&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Ukraine / Defence - Agreement Between Canada and Ukraine on the Mutual Protection of Classified Information = Ukraine / Défense - Accord entre le Canada et l'Ukraine sur la protection mutuelle des informations classifiées. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (14, 14 pages). |
| ISBN | 9780660996028 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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