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An Act respecting the recognition of wartime service = Loi concernant la reconnaissance du service en temps de guerre. : YB451-246/1-PDF

« Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre national pour la reconnaissance de certains services militaires à titre de service en temps de guerre et pour la désignation à ce titre, par le gouverneur en conseil, des services militaires qui satisfont aux critères objectifs du cadre national »--Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.962003&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act respecting the recognition of wartime service = Loi concernant la reconnaissance du service en temps de guerre.
Variante du titre
  • Loi concernant la reconnaissance du service en temps de guerre
  • Titre abrégé : Loi sur la reconnaissance du service en temps de guerre
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-246, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. »
  • « Première lecture le 16 avril 2026. »
  • « L'honorable sénateur Yussuff. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
Numéro de catalogue
  • YB451-246/1-PDF
Descripteurs
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