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0861 |aXB451-274/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act = |bLoi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
24611|aLoi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2026.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-274, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Première lecture le 20 avril 2026. »
500 |a« Mme Kwan. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’offrir un moyen d’obtenir la citoyenneté à certaines personnes qui n’avaient pas qualité de citoyen lorsqu’elles ont cessé d’être prises en charge par un organisme de protection de la jeunesse ou un parent nourricier. Il modifie aussi la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir qu’une mesure de renvoi prise contre de telles personnes qui ont présenté une demande de citoyenneté ne peut être exécutée tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue relativement à la demande »--Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi sur la citoyenneté.
61016|aCanada. |tLoi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
650 6|aEnfants placés|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aEnfants immigrants|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act = |eeng|w(CaOODSP)9.962058
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-274, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s177 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-274-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-274/premiere-lecture