00000cam 2200000zi 4500 9.962555 CaOODSP 20260511152318 m o d f cr bn||||||||| 260505e20260504onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-276/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to establish a framework for the continued access to and use of cash in Canada and to make related amendments to other Acts = Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent en espèces au Canada et son utilisation et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent en espèces au Canada et son utilisation et apportant des modifications connexes à d’autres lois [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 4 mai 2026. 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-276, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Première lecture, le 4 mai 2026. » « M. Falk. » « Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre visant à assurer la disponibilité des espèces au Canada. Il modifie également la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Banque du Canada afin de supprimer le pouvoir conféré au gouverneur en conseil de retirer les pièces de monnaie et les billets. Enfin, il modifie la Loi sur la Banque du Canada afin d’interdire à la Banque du Canada d’émettre une forme numérique du dollar » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la monnaie. Canada. Loi sur la Banque du Canada. Monnaie Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to establish a framework for the continued access to and use of cash in Canada and to make related amendments to other Acts = eng (CaOODSP)9.962554 Projet de loi C-... Projet de loi C-276, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 159 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-276-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-276/premiere-lecture