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043 |an-cn---
0861 |aXB451-276/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to establish a framework for the continued access to and use of cash in Canada and to make related amendments to other Acts = |bLoi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent en espèces au Canada et son utilisation et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
24611|aLoi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent en espèces au Canada et son utilisation et apportant des modifications connexes à d’autres lois
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |cle 4 mai 2026.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-276, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Première lecture, le 4 mai 2026. »
500 |a« M. Falk. »
520 |a« Le texte prévoit l’élaboration et la mise en Ĺ“uvre d’un cadre visant à assurer la disponibilité des espèces au Canada. Il modifie également la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Banque du Canada afin de supprimer le pouvoir conféré au gouverneur en conseil de retirer les pièces de monnaie et les billets. Enfin, il modifie la Loi sur la Banque du Canada afin d’interdire à la Banque du Canada d’émettre une forme numérique du dollar » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur la monnaie.
61016|aCanada. |tLoi sur la Banque du Canada.
650 6|aMonnaie|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to establish a framework for the continued access to and use of cash in Canada and to make related amendments to other Acts = |eeng|w(CaOODSP)9.962554
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-276, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s159 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-276-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-276/premiere-lecture