00000cam 2200000zi 4500 9.962620 CaOODSP 20260507090206 m o d f cr bn||||||||| 260507e20260506onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-277/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to provide for the regulation of the online use of deepfakes and for related transparency measures = Loi prévoyant la réglementation de l’utilisation des hypertrucages en ligne et des mesures connexes relatives à la transparence. Loi prévoyant la réglementation de l’utilisation des hypertrucages en ligne et des mesures connexes relatives à la transparence Titre abrégé : Loi réglementant l’utilisation des hypertrucages en ligne [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 6 mai 2026. 1 ressource en ligne (ii, 5 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-277, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Première lecture, le 6 mai 2026. » « M. Coteau. » « Le texte édicte la Loi réglementant l’utilisation des hypertru cages en ligne afin de réglementer l’utilisation et la diffusion des hypertrucages en ligne, d’accroître la transparence et de protéger les individus et leurs intérêts contre des préjudices graves. Il établit également un régime de sanctions administratives pécuniaires afin de favoriser le respect de cette loi » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Hypertrucage Droit Canada Législation. Fraude informatique Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to provide for the regulation of the online use of deepfakes and for related transparency measures = eng (CaOODSP)9.962619 Projet de loi C-... Projet de loi C-277, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 124 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-277-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-277/premiere-lecture