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Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement : exercice financier ... : PS101-7F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.962810&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de l'Enquêteur correctionnel, auteur, organisme de publication.
TitreLoi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement : exercice financier ...
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Bureau de l'enquêteur correctionnel = Office of the Correctional Investigator, [2026]-
ChronologieParaît depuis : 2025/2026.
PériodicitéAnnuel
Numéro de catalogue
  • PS101-7F-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2026 Cliquer pour agrandir
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