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Preventing violence against women : Criminal Code peace bonds, bail and sentencing reforms in Canada / Dominique Vien, chair. : XC71-1/1-451-4E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.963156&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on the Status of Women, author, issuing body.
TitrePreventing violence against women : Criminal Code peace bonds, bail and sentencing reforms in Canada / Dominique Vien, chair.
Titre de la série
  • Report of the Standing Committee on the Status of Women ; 4th report, 45th Parliament, 1st Session
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Prévenir la violence contre les femmes : réformes des dispositions du Code criminel relatives aux engagements de ne pas troubler l'ordre public, à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine au Canada.
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, Canada = Chambre des communes, Canada, May 2026.
Auteur / Contributeur
  • Vien, Dominique.
Description1 online resource (viii, 64 pages)
Numéro de catalogue
  • XC71-1/1-451-4E-PDF
Descripteurs
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