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Propositions du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes à l'égard de l'avant-projet de règlement sur la Partie VII de la Loi sur les langues officielles / Yvan Baker, président. : XC60-1/1-451-5F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.963161&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des langues officielles, auteur, organisme de publication.
TitrePropositions du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes à l'égard de l'avant-projet de règlement sur la Partie VII de la Loi sur les langues officielles / Yvan Baker, président.
Titre de la série
  • Rapport du Comité permanent des langues officielles ; 5e rapport, 45e législature, 1re session
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Proposals from the House of Commons Standing Committee on Official Languages regarding the draft proposed regulations under Part VII of the Official Languages Act.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, mai 2026.
Auteur / Contributeur
  • Baker, Yvan.
Description1 ressource en ligne (v, 16 pages).
Numéro de catalogue
  • XC60-1/1-451-5F-PDF
Descripteurs
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