00000cam 2200000zi 4500 9.963273 CaOODSP 20260603100032 m o d f cr bn |||||||| 260603e20260602onc ol f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB451-4/3-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Energy Efficiency Act = Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique. Loi modifiant la Loi sur l'efficacité énergétique [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, le 2 juin 2026. 1 ressource en ligne (ii, 31 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-4, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Adopté par le Sénat le 2 juin 2026. » « Le texte modifie la Loi sur l'efficacité énergétique pour, entre autres : a) permettre au ministre des Ressources naturelles d'accorder des exemptions de l'application de cette loi et de ses règlements pour faciliter la conception ou l'administration efficace d'un régime réglementaire et ainsi stimuler l'innovation, la compétitivité et la croissance économique; b) renforcer le cadre d'exécution et d'application de cette loi, notamment en créant des sanctions administratives pécuniaires, en modernisant les amendes et en accordant au ministre le pouvoir d'ordonner des mesures correctives; c) étendre la portée de cette loi de sorte à tenir compte des technologies modernes et des nouveaux intervenants du marché, à remédier aux représentations trompeuses et à promouvoir l'utilisation responsable de l'énergie » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur l'efficacité énergétique. Énergie Consommation Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Energy Efficiency Act = eng (CaOODSP)9.963271 Projet de loi S-... Projet de loi S-4, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 369 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sen/YB451-4-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-4/troisieme-lecture 91249