00000cam 2200000zi 4500 9.963285 CaOODSP 20260603131846 m o d f cr |n||||||||| 260603s2026 onc o f|0| 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- SF31-191/2026F-PDF Canada. Commissariat aux langues officielles, auteur, organisme de publication. Positionnement de la commissaire aux langues officielles sur l’avant-projet du Règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. [Ottawa] : Commissariat aux langues officielles = Office of the Commissioner of Official Languages, [2026] 1 ressource en ligne (4 pages non numérotées) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Position of the Commissioner of Official Languages of Canada on the draft Regulations of the Use of French in Federally Regulated Private Businesses. Titre de départ. « La commissaire aux langues officielles (la commissaire) constate que l’avant-projet du Règlement sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (« le Règlement ») se révèle fort complexe, soulève plusieurs problèmes d’interprétation et laisse entrevoir une application particulièrement difficile au Québec, en plus de générer de l’incertitude dans les régions à forte présence francophone. Elle juge donc essentiel que les comités parlementaires des langues officielles examinent attentivement ce texte afin de s’assurer que l’objectif du législateur, en adoptant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (« LUFEP »), soit pleinement respecté »--page [1]. Minorités linguistiques Droit Canada. Politique linguistique Canada. Bilinguisme Droit Canada. Français (Langue) Droit Canada. Position of the Commissioner of Official Languages of Canada on the draft Regulations of the Use of French in Federally Regulated Private Businesses. (CaOODSP)9.963173 PDF 380 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/clo-ocol/SF31-191-2026-fra.pdf