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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : document d'information. : JS42-123/1991F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.963297&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Solliciteur général Canada, organisme de publication.
TitreLoi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition : document d'information.
Variante du titre
  • Document d'information concernant le projet de Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Sécurité publique Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Corrections and Conditional Release Act backgrounder.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Solliciteur général Canada], octobre 1991.
Description1 ressource en ligne (22 pages)
Numéro de catalogue
  • JS42-123/1991F-PDF
Descripteurs
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