00000cam 2200000zi 4500 9.963305 CaOODSP 20260604090525 m o d f cr bn||||||||| 260604e20260603onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-281/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Textile Labelling Act and the Consumer Packaging and Labelling Act = Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 3 juin 2026. 1 ressource en ligne (ii, 1 page). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-281, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Première lecture le 3 juin 2026. » « M. Shipley. » « Le texte modifie la Loi sur l'étiquetage des textiles afin de prévoir l'apposition, sur les drapeaux canadiens mesurant au moins 20 centimètres de largeur de 30 centimètres de longueur qui sont vendus, importés au Canada ou au sujet desquels de la publicité est faite, d'un étiquetage indiquant le pays d'origine. Il modifie également la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation afin de prévoir que l'étiquetage de l'emballage de tels drapeaux doit préciser le pays d'origine » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur l'étiquetage des textiles. Canada. Loi sur l'emballage et de l'étiquetage des produits de consommation. Drapeaux Étiquetage Droit Canada Législation. Étiquettes Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Textile Labelling Act and the Consumer Packaging and Labelling Act = eng (CaOODSP)9.963304 Projet de loi C-... Projet de loi C-281, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 114 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-281-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-281/premiere-lecture 451162