00000cam 2200000zi 4500 9.963599 CaOODSP 20260616100046 m o d f cr bn||||||||| 260615s2026 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-36/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to enact the Protecting Privacy and Consumer Data Act, to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make amendments to other Acts = Loi édictant la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et apportant des modifications à d'autres lois. Loi édictant la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et apportant des modifications à d'autres lois [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2026. 1 ressource en ligne (x, 96 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-36, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Projet de loi C-36. » « Première lecture le 15 juin 2026. » « Ministre de l'Intelligence artificielle et de l'Innovation numérique. » « 91270. » Sommaire -- Table analytique -- part. 1. Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs -- part. 2. Modification de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques -- part. 3. Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données -- part. 4. Modifications corrélatives et connexes, disposition transitoire, dispositions de coordination et entrée en vigueur -- Annexe. « Le texte édicte la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs afin de régir la protection des renseignements personnels des individus tout en tenant compte du besoin des organisations de recueillir, d'utiliser ou de communiquer de tels renseignements dans le cadre d'activités commerciales. En conséquence, il abroge la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et remplace le titre abrégé de cette loi par le titre Loi sur les documents électroniques. Il apporte aussi des modifications à d'autres lois » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Protection de l'information (Informatique) Droit Canada Législation. Confidentialité des données Droit Canada Législation. Droit à la vie privée Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to enact the Protecting Privacy and Consumer Data Act, to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make amendments to other Acts = eng (CaOODSP)9.963598 Projet de loi C-... Projet de loi C-36, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 990 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-36-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-36/premiere-lecture?col=2