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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB451-37/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act respecting water, source water, drinking water, wastewater and related infrastructure on First Nation lands = |bLoi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations.
24611|aLoi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur l'eau propre des Premières Nations
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2026.
300 |a1 ressource en ligne (v, 22 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-37, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Projet de loi C-37. »
500 |a« Première lecture le 16 juin 2026. »
500 |a« Ministre des Services aux Autochtones. »
500 |a« 91240. »
520 |a« Le texte affirme le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale reconnu et confirmé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui comprend notamment la compétence des Premières Nations en matière d'eau, de sources d'eau, d'eau potable, d'eaux usées et d'infrastructures connexes sur et sous les terres des Premières Nations. Il énonce également des principes, notamment le principe de l'égalité réelle, visant à guider l'approvisionnement des Premières Nations en eau potable sûre et propre et le traitement et l'évacuation efficaces des eaux usées sur les terres des Premières Nations. Il prévoit en outre des normes minimales pour la quantité d'eau, la qualité de l'eau et les effluents des eaux usées. Enfin, le texte ouvre la voie à une protection facilitée des sources d'eau » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aPremières Nations|xDroit|vLégislation.
650 6|aEau potable|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aEaux usées|xÉpuration|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aEaux usées|xÉvacuation|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aEau|xQualité|xNormes|zCanada.
650 6|aEaux usées|xQualité|xNormes|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act respecting water, source water, drinking water, wastewater and related infrastructure on First Nation lands = |eeng|w(CaOODSP)9.963617
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-37, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s309 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-37-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-37/premiere-lecture?col=2