00000cam 2200000zi 4500 9.963668 CaOODSP 20260618104724 m o d f cr bn||||||||| 260618s2026 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-288/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to enact the Protection Against Online Fraud Act and to amend the Criminal Code = Loi édictant la Loi sur la protection contre la fraude en ligne et modifiant le Code criminel. Loi édictant la Loi sur la protection contre la fraude en ligne et modifiant le Code criminel Titre abrégé : Loi sur la protection contre la fraude en ligne [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2026. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-288, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Projet de loi C-288. » « Première lecture le 17 juin 2026. » « Mme. Lantsman. » « 451096. » « Le texte édicte la Loi sur la protection contre la fraude en ligne, laquelle a pour objet d’obliger les propriétaires et exploitants de plateformes, comme des services ou des applications en ligne, à mettre en œuvre des mesures pour prévenir la diffusion de contenus frauduleux au moyen de leurs produits et services etpour aviser les utilisateurs qui ont interagi avec de tels contenus. Il modifie aussi le Code criminel afin d’ajouter comme circonstance aggravante aux fins de détermination de la peine relative à une infraction de vol d’identité ou de fraude à l’identité le fait que l’infraction a été perpétrée à l’encontre d’une personne vulnérable étant donné sa situation personnelle, notamment son âge, son état de santé ou sa situation financière » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Fraude informatique Droit Canada Législation. Médias sociaux Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to enact the Protection Against Online Fraud Act and to amend the Criminal Code = eng (CaOODSP)9.963666 Projet de loi C-... Projet de loi C-288, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 145 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-288-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-288/premiere-lecture