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0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB451-288/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to enact the Protection Against Online Fraud Act and to amend the Criminal Code = |bLoi édictant la Loi sur la protection contre la fraude en ligne et modifiant le Code criminel.
24611|aLoi édictant la Loi sur la protection contre la fraude en ligne et modifiant le Code criminel
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la protection contre la fraude en ligne
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2026.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-288, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Projet de loi C-288. »
500 |a« Première lecture le 17 juin 2026. »
500 |a« Mme. Lantsman. »
500 |a« 451096. »
520 |a« Le texte édicte la Loi sur la protection contre la fraude en ligne, laquelle a pour objet d’obliger les propriétaires et exploitants de plateformes, comme des services ou des applications en ligne, à mettre en œuvre des mesures pour prévenir la diffusion de contenus frauduleux au moyen de leurs produits et services etpour aviser les utilisateurs qui ont interagi avec de tels contenus. Il modifie aussi le Code criminel afin d’ajouter comme circonstance aggravante aux fins de détermination de la peine relative à une infraction de vol d’identité ou de fraude à l’identité le fait que l’infraction a été perpétrée à l’encontre d’une personne vulnérable étant donné sa situation personnelle, notamment son âge, son état de santé ou sa situation financière » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aFraude informatique|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aMédias sociaux|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to enact the Protection Against Online Fraud Act and to amend the Criminal Code = |eeng|w(CaOODSP)9.963666
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-288, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s145 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-288-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-288/premiere-lecture