00000cam 2200000zi 4500 9.963673 CaOODSP 20260618120200 m o d f cr |n||||||||| 260618e202606 onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- XC35-1/1-451-8F-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, auteur, organisme de publication. Au-delà de l’application de la loi : soutenir les initiatives autochtones en matière de sécurité publique et de bien-être / le président, Terry Sheehan. [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, juin 2026. 1 ressource en ligne (ix, 105 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord ; 8e rapport, 45e législature, 1er session Publié aussi en anglais sous le titre : Beyond enforcement: supporting indigenous-led public safety and well-being initiatives. Comprend des références bibliographiques. « Ce rapport recommande l’élaboration conjointe d’une loi reconnaissant les services de police autochtones comme un service essentiel, et que cette loi soit fondée sur le principe de l’égalité réelle. Selon les témoins, il s’agit de la voie à suivre pour résoudre les problèmes de sécurité publique dans un cadre adapté à chaque communauté. Le Comité reconnaît que l’élaboration conjointe d’une telle loi peut prendre du temps; il est toutefois urgent de s’attaquer à la crise de sécurité publique dans les communautés autochtones. Ainsi, le rapport recommande également des modifications au Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits afin de garantir une action immédiate » -- Sommaire. Sécurité publique Canada. Lois Application Canada. Criminalité Prévention Canada. Autochtones Services Canada. Autochtones Droit Canada. Sheehan, Terry. Beyond enforcement : (CaOODSP)9.963672 Rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord ; 8e rapport, 45e législature, 1er session. (CaOODSP)9.818030 PDF 4.40 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/xc35-1/XC35-1-1-451-8-fra.pdf HTML S.O. https://www.noscommunes.ca/documentviewer/fr/45-1/INAN/rapport-8