00000cam 2200000zi 4500 9.963693 CaOODSP 20260618160114 m o d f cr bn||||||||| 260618s2026 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-289/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make a related amendment to the Criminal Code = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant une modification connexe au Code criminel. Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant une modification connexe au Code criminel Titre abrégé : Loi visant à sauver des vies en bloquant l’approvisionnement en certaines substances [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2026. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-289, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Projet de loi C-289. » « Première lecture le 17 juin 2026. » « M.Au. » « 451143. » « Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’alourdir les peines pour les contrevenants qui font le trafic de certaines quantités d’opioïdes de synthèse, en ont en leur possession en vue d’en faire le trafic, en importent, en exportent ou en produisent. Il modifie également cette loi afin que soient considérés comme des circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine à l’égard d’une infraction relative à un opioïde de synthèse le fait que l’infraction a été commise à proximité de certaines installations ou le fait qu’elle impliquait une certaine quantité de la substance en cause. Enfin, il modifie le Code criminel afin de prévoir que certains contrevenants qui font le trafic de certaines quantités d’opioïdes de synthèse, en ont en leur possession en vue d’en faire le trafic, en importent, en exportent ou en produisent ne peuvent bénéficier de la libération conditionnelle avant vingt-cinq ans » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Canada. Code criminel. Drogues Droit Canada Législation. Drogues Trafic Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make a related amendment to the Criminal Code = eng (CaOODSP)9.963691 Projet de loi C-... Projet de loi C-289, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 137 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-289-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-289/premiere-lecture