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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB451-289/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make a related amendment to the Criminal Code = |bLoi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant une modification connexe au Code criminel.
24611|aLoi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant une modification connexe au Code criminel
2461 |iTitre abrégé : |aLoi visant à sauver des vies en bloquant l’approvisionnement en certaines substances
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2026.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-289, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Projet de loi C-289. »
500 |a« Première lecture le 17 juin 2026. »
500 |a« M.Au. »
500 |a« 451143. »
520 |a« Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’alourdir les peines pour les contrevenants qui font le trafic de certaines quantités d’opioïdes de synthèse, en ont en leur possession en vue d’en faire le trafic, en importent, en exportent ou en produisent. Il modifie également cette loi afin que soient considérés comme des circonstances aggravantes lors de la détermination de la peine à l’égard d’une infraction relative à un opioïde de synthèse le fait que l’infraction a été commise à proximité de certaines installations ou le fait qu’elle impliquait une certaine quantité de la substance en cause. Enfin, il modifie le Code criminel afin de prévoir que certains contrevenants qui font le trafic de certaines quantités d’opioïdes de synthèse, en ont en leur possession en vue d’en faire le trafic, en importent, en exportent ou en produisent ne peuvent bénéficier de la libération conditionnelle avant vingt-cinq ans » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi réglementant certaines drogues et autres substances.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aDrogues|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aDrogues|xTrafic|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make a related amendment to the Criminal Code = |eeng|w(CaOODSP)9.963691
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-289, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s137 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-289-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-289/premiere-lecture