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An Act to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund for the purpose of improving housing supply = Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre... : YX4-2026/21-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.963734&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to authorize certain payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund for the purpose of improving housing supply = Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre des logements.
Variante du titre
  • Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre des logements
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2026, chapter 21, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025-2026."
  • "Statutes of Canada 2026, chapter 21."
  • "Assented to June 18, 2026, Bill C-26."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2026.
Description1 online resource (ii, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2026/21-PDF
Descripteurs
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