Sélection de la langue

Recherche


An Act to amend certain Acts in relation to criminal and correctional matters (child protection, gender-based violence, delays and other measures) = Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle... : YX4-2026/19-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.963737&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend certain Acts in relation to criminal and correctional matters (child protection, gender-based violence, delays and other measures) = Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures).
Variante du titre
  • Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)
  • Short title: Protecting Victims Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2026, chapter 19, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025-2026."
  • "Statutes of Canada 2026, chapter 19."
  • "Assented to June 18, 2026, Bill C-16."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2026.
Description1 online resource (vii, 162 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2026/19-PDF
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Date de modification :