00000cam 2200000zi 4500 9.963738 CaOODSP 20260619123325 m o d f cr bn||||||||| 260619s2026 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YX4-2026/19-PDF Canada. juridiction promulgatrice. An Act to amend certain Acts in relation to criminal and correctional matters (child protection, gender-based violence, delays and other measures) = Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures). Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures). Titre abrégé : Loi visant à protéger les victimes [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2026. 1 ressource en ligne (vii, 162 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2026), chapitre 19, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Lois du Canada (2026), chapitre 19. » « Sanctionnée le 18 juin 2026, projet de loi C-16. » Texte en anglais et en français. Violence sexuelle Droit Canada Législation. Violence entre partenaires Droit Canada Législation. Abus sexuels à l'égard des enfants Droit Canada Législation. Violence basée sur le genre Droit Canada Législation. Homicide Droit Canada Législation. Féminicide Droit Canada Législation. Femmes Crimes contre Droit Canada Législation. Enfants Crimes contre Droit Canada Législation. Victimes d'abus sexuels Droit Canada Législation. Victimes de violence Droit Canada Législation. Lois et codes rvmgf Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend certain Acts in relation to criminal and correctional matters (child protection, gender-based violence, delays and other measures) = eng (CaOODSP)9.963737 Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2026), chapitre 19, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500678 PDF 1.43 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/lois-statutes/YX4-2026-19.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-16/sanction-royal