00000cam 2200000zi 4500 9.963752 CaOODSP 20260622175002 m o d f cr |n |||||||| 260619s2026 onc ol f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB451-250/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Department of Justice Act = Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice. Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice Titre abrégé : Loi sur la déclaration relative aux droits des peuples autochtones [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2026. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-250, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Première lecture le 18 juin 2026. » « Le projet de loi modifie la Loi sur le ministère de la Justice afin notamment d’obliger le ministre de la Justice à déposer, pour chaque projet de loi du gouvernement déposé devant l’une ou l’autre des chambres du Parlement, un rapport énonçant les effets possibles de ce projet de loi sur les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur le ministère de la Justice. Autochtones Droits Canada. Autochtones Droit Canada Législation. Mois thématiques Canada. An Act to amend the Department of Justice Act = eng (CaOODSP)9.963751 Projet de loi S-... Projet de loi S-250, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 154 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sen/YB451-250-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-250/premiere-lecture