00000cam 2200000zi 4500 9.963957 CaOODSP 20260707103955 m o d f cr bn||||||||| 260702t20262026onc oz f000 0 fre d 9780662432234 CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- e-sp--- FR4-2026/9-PDF Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur la protection des informations classifiées (2025 septembre 9) Spain / Defence - Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Spain on the Protection of Classified Information = Espagne / Défense - Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur la protection des informations classifiées. Espagne / Défense - Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur la protection des informations classifiées [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2026] ©2026 1 ressource en ligne (14, 14 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Treaty series = Recueil des traités ; 2026/9 « Fait à Madrid le 9 septembre 2025. En vigueur le 15 avril 2026. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. « Le présent accord énonce les normes et les procédures régissant la protection des informations classifiées qui sont fournies ou communiquées, dans un contexte de sécurité industrielle ou de défense, par une Partie à l'autre Partie, ou par une Partie à un contractant de l'autre Partie, ou encore par un contractant d'une Partie à un contractant de l'autre Partie » -- Article 2, Objectif et portée, page 3. Texte en anglais et en français. Secret-défense Droit Canada Législation. Secret-défense Droit Espagne Législation. Canada Relations extérieures Traités. Espagne Relations extérieures Traités. Traités rvmgf Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. Espagne, participant à un traité. Spain / Defence - Agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of Spain on the Protection of Classified Information = eng (CaOODSP)9.963956 Canada treaty series ; 2026/9. (CaOODSP)9.811738 PDF 607 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/amc-gac/FR4-2026-9.pdf