Republic of Korea / Defence - Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Korea on the Protection of Military and Defence Classified Information = République de Corée... : FR4-2026/16-PDF
« Le présent accord énonce les normes et les procédures régissant la protection des informations classifiées qui sont fournies ou communiquées, dans un contexte de défense ou de sécurité industrielle de défense, par une Partie à l'autre Partie, ou par une Partie à un contractant situé sur le territoire de l'autre Partie, ou encore par un contractant situé sur le territoire d'une Partie à un contractant situé sur le territoire de l'autre Partie » -- Article 2, Objectif et portée, page 3.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | Republic of Korea / Defence - Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Korea on the Protection of Military and Defence Classified Information = République de Corée / Défense - Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Corée sur la protection des informations classifiées militaires et de défense. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (13, 13 pages). |
| ISBN | 9780662432340 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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