00000cam 2200000zi 4500 9.964180 CaOODSP 20260714135343 m o d f cr cn||||||||| 260714e202212##onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- ET3-27/2022F-PDF Dion, Mario Y., 1956- auteur. Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui est titulaire de charge publique : renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public 2022 / Mario Dion, Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui est titulaire de charge publique : renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts Rapport sur des allégations d'actes répréhensibles commis par une personne qui est titulaire de charge publique Ottawa (Ontario) : Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique = Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, décembre 2022. ©2022 1 ressource en ligne (9 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Report on alleged wrongdoing by a public office holder : referral from the Public Sector Integrity Commissioner 2022. « Dans le cas présent, dans une lettre datée du 13 mai 2022 que j'ai reçue le 24 mai 2022, le commissaire à l'intégrité du secteur public m'a saisi, en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, de la divulgation d'un acte répréhensible commis par une personne qui est titulaire de charge publique. Au moment du dépôt de la divulgation, cette personne occupait un poste de cadre au sein d'un organisme fédéral (que l'on appellera « organisme fédéral A » dans le présent rapport), puis occupait antérieurement une charge publique au sein d'un autre organisme fédéral (que l'on appellera « organisme fédéral B » dans le présent rapport). La personne visée par les allégations sera appelée « la personne visée » dans le présent rapport » -- Renvoi, page 1. Hauts fonctionnaires Déontologie Canada. Conflits d'intérêts Canada. Canada. Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, organisme de publication. Report on alleged wrongdoing by a public office holder : (CaOODSP)9.963988 PDF 2.42 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/ccie-ciec/ET3-27-2022-fra.pdf 122022-107F