00000cam 2200000zi 4500 9.964219 CaOODSP 20260721131012 m o d f cr bn||||||||| 260715e197806##oncd o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- JS42-136/1978F-PDF Canada. Ministère du Soliciteur général. Comité directeur du partage des compétences en matière correctionnelle, auteur, organisme de publication. Rapport final : Comité directeur du partage des compétences en matière correctionnelle. [Ottawa] : [Comité directeur du partage des compétences en matière correctionnelle], juin 1978. 1 ressource en ligne (63, [13] pages) : graphiques texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Final report of the Steering Committee on Split Jurisdictions in Corrections. Édition numérisée de l'imprimé [par Sécurité publique Canada]. "À leur réunion de juin 1977, les minstres responsables des services de correction on examiné les résultats des études menées par deux groupes de travail sur les objectifs à long terme du secteur correctionnel (l'étude conjointe de la C.-B. et du gouvernement fédéral et l'étude fédérale-provinciale) et ont demandé que soient approfondies les trois options suivantes: 1. La prise en charge par les provinces de tous les services de correction pour adultes ... 2. La prise en charge, par le gouvernement fédéral, de tous les adultes condamnés à six mois d'emprisonnement ou plus ... 3. L'établissement d'un organisme fédéral-provincial chargé de tous les services de correction d'une province ... En octobre 1977m le comité des sous-ministres respnsables des services de correction a décidé que l'examen de ces options devrait s'attacher à l'aspect financier, quoique d'autres points devraient aussi être pris en considération. Le comité directeur, mis sur pied pour diriger l'étude, a tenu sa première réunion en janvier 1978. Il a alors mis au point la façon d'aborder L'étude et a pris les quatre décisions suivantes: l'analyse financière s'appuyera sur des données à jour qu'auront founies toutes les juridictions au Groupe d'étude national sur l'administration de la justice; l'étude sera menée par des équiqes régionales comtant un représentant de la province ou des province; de la Commission nationale de libérations conditionnelles; de l'Administration régionale des Services correctionnels canadiens. La Division de la planification des politiques et de l'évaluation des programmes du Secrétariat du ministère du Sollicteur général assurera le coordination globale de l'étude. Deux autres option devront être examinées, à savoir: toute combinaison des trois options; et la prise en charge, par le gouvernement fédéral, de toutes les personne à qui le tribunal à imposé une peine"--Partie I - Renseignements de base, pages 3-5. Services correctionnels Canada. Justice pénale Administration Canada. Canada. Ministère du Soliciteur général. Comité directeur du partage des compétences en matière correctionnelle. Final report of the Steering Committee on Split in Jurisdiction in Corrections. (CaOODSP)9.964196 PDF 1523 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sp-ps/JS42-136-1978-fra.pdf