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Philippines / Transfer of offenders - Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of the Philippines on the Transfer of Sentenced Persons and on Cooperation in the Enforcement... : FR4-2026/15-PDF

« Toute personne qui a été condamnée sur le territoire d'une Partie peut être transférée dans le territoire de l'autre Partie dont elle possède la citoyenneté conformément aux dispositions du présent Traité afin qu'elle puisse y purger la peine qui lui a été infligée » -- Article 2, Principes généraux, page 2.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.964448&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication.
  • Canada, participant à un traité.
  • Philippines, participant à un traité.
TitrePhilippines / Transfer of offenders - Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of the Philippines on the Transfer of Sentenced Persons and on Cooperation in the Enforcement of Penal Sentences = Philippines / Transfèrement des délilnquants - Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines sur le transfèrement de condamnés et la coopération dans l'exécution des peines.
Variante du titre
  • Philippines / Transfèrement des délilnquants - Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République des Philippines sur le transfèrement de condamnés et la coopération dans l'exécution des peines
Titre de la série
  • Treaty series = Recueil des traités ; CTS 2016/15
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Fait à Manille le 22 mai 2003. En vigueur le 10 juin 2026. »
  • Numérotation répétée sur les pages suppléants.
  • Le fichier de publication en format PDF a été remplacé le 30 juillet 2026 à la demande d'Affaires mondiales Canada.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2026]
  • ©2026
Description1 ressource en ligne (7, 7 pages).
ISBN9780662746973
Numéro de catalogue
  • FR4-2026/15-PDF
Descripteurs
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