Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. : Rv55-8/14-1-3-2025F-PDF
« Quand et comment demander une révision ou un réexamen des droits antidumping et/ou compensateurs (c'est-à-dire, droits visant à empêcher les importations déloyales de causer un dommage à la branche de production nationale); ce qui peut faire l'objet d'une révision ou d'un réexamen; qui peut présenter une demande; quand et comment interjeter appel d'une révision ou d'un réexamen » -- Contenu principal, page [1].
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.965460&sl=1
| Ministère/Organisme |
|
|---|---|
| Titre | Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. |
| Titre de la série |
|
| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition précédente | Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation. [Édition de 21 octobre 2024] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
|
| Information sur la publication |
|
| Description | 1 ressource en ligne (14 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Édition |
|
| Descripteurs |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.Détails de la page
- Date de modification :