00000cam 2200000zi 4500 9.966094 CaOODSP 20260922233731 m o d f cr bn||||||||| 260922e20260921onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-38/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Excise Tax Act (extension of the federal fuel excise tax relief) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prolongation de l'allègement de la taxe d'accise fédérale sur les carburants). Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prolongation de l'allègement de la taxe d'accise fédérale sur les carburants) Titre abrégé : Loi sur l'abordabilité des carburants au Canada [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 21 septembre 2026. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-38, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. » « Première lecture le 21 septembre 2026. » « Ministre des finances et du revenu national. » « Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de prolonger la suspension temporaire de la taxe d'accise fédérale sur les carburants jusqu'au 31 janvier 2027 et de fixer temporairement les taux de la taxe d'accise sur le carburant à 50 %  des taux réguliers pour la période commençant le 1er février 2027 et se terminant le 31 mars 2027 » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur la taxe d'accise. Taxe de vente Droit Canada Législation. Taxe d'accise Droit Canada Législation. Impôt Exemptions Droit Canada Législation. Carburants Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Excise Tax Act (extension of the federal fuel excise tax relief) = eng (CaOODSP)9.66095 Projet de loi C-... Projet de loi C-38, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 247 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-38-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-38/premiere-lecture 91274