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An Act to amend the Criminal Code (consent to pornographic material) = Loi modifiant le Code criminel (consentement relatif au matériel pornographique). : YB451-252/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’interdire à toute personne de produire ou de distribuer du matériel pornographique à des fins commerciales, ou d’en faire la publicité, sans s’être au préalable assurée qu’au moment de la production du matériel, chaque personne dont l’image y est représentée était âgée de dix-huit ans ou plus et avait donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée. Il érige également en infraction le fait pour l’exploitant d’un site Web d’omettre de retirer du matériel pornographique lorsque le producteur du matériel ou toute personne dont l’image est représentée dans ce matériel en fait la demande » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.967044&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (consent to pornographic material) = Loi modifiant le Code criminel (consentement relatif au matériel pornographique).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (consentement relatif au matériel pornographique)
  • Titre abrégé : Loi visant à mettre fin à l'exploitation sexuelle sur Internet (Loi de protection)
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-252, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 20 octobre 2026. »
  • « L'honorable sénatrice Martin. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, le 20 octobre 2026.
Description1 ressource en ligne (iii, 13 pages).
Numéro de catalogue
  • YB451-252/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère4512601
Descripteurs
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