Pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint - les statistiques de l'enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires / [Publié par le] Centre canadien de la statistique juridique.: CS85-228F-PDF

On trouve des renseignements statistiques et descriptifs sur les paiements de pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint qui sont recueillis auprès des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) à l'étendue du Canada. Ces programmes, qui existent dans chaque province et territoire, fournissent un soutien administratif aux bénéficiaires afin de les aider à recevoir leurs paiements de pensions alimentaires.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.501860&sl=0

Publication information
Department/Agency Statistique Canada, organisme de publication.
Title Pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint - les statistiques de l'enquête sur l'exécution des ordonnances alimentaires / [Publié par le] Centre canadien de la statistique juridique.
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Publishing information Ottawa - Ontario : Statistique Canada
Chronology Paraît depuis 2001-2002; ne paraît plus après 2009-2010.
Frequency Annuel
ISSN 1708-0444
Catalogue number
  • CS85-228F-PDF
Subject terms Pension alimentaire
Issues
Click here to expand all
2010 Click to expand
2009 Click to expand
2007 Click to expand
2006 Click to expand
2005 Click to expand
2004 Click to expand
2003 Click to expand
2002 Click to expand
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Report a problem or mistake on this page
Date modified: