Corporations Canada - guide pour les petites entreprises : se constituer en société de régime fédéral : Iu70-4/8-2011F-PDF
Présente un aperçu général de la constitution en société en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il contient des renseignements relativement aux sociétés de régime fédéral. Vous y trouverez: de l'information vous aidant à constituer votre entreprise en société par actions; des instructions pour déposer vos statuts constitutifs ainsi que d'autres formulaires en ligne; de l'information relative aux autres formalités administratives à entreprendre; de l'information concernant l'organisation interne de votre société; de l'information sur le rôle des administrateurs et actionnaires; de l'information concernant les exigences à respecter pour maintenir votre société en conformité avec la LCSA; et des modèles de statuts constitutifs complétés, de résolutions organisationnelles, de règlements administratifs et de procès-verbal d'une assemblée des actionnaires.
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publications.gc.ca/pub?id=9.638333&sl=0
| Department/Agency | Canada. Industrie Canada. Corporations Canada. |
|---|---|
| Title | Corporations Canada - guide pour les petites entreprises : se constituer en société de régime fédéral |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Earlier edition | Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Other formats | Paper-[French] |
| Note(s) | "Les renseignements fournis dans le présent guide datent de mars 2011"--p. de t. |
| Publishing information | Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2011. |
| Description | 74p.figures, glossaire, références, tableaux, photographies |
| ISBN | 978-1-100-96371-6 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Incorporation |