Révision de la Loi sur l'accise : proposition de révision du régime de taxation des produits du tabac et de l'alcool : F2-115/1997F-PDF

« Le présent document présente une proposition élaborée de révision du régime fédéral de taxation des produits du tabac et de l'alcool. Ce régime révisé repose à la fois sur un nouveau cadre législatif et sur une fonction d'administration moderne, pour l'application des prélèvements fédéraux de l'accise » --Introduction, p.9.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Révision de la Loi sur l'accise : proposition de révision du régime de taxation des produits du tabac et de l'alcool
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[French]
Publishing information Ottawa - Ontario : Finances Canada Février 1997.
Description 123p.
Catalogue number
  • F2-115/1997F-PDF
Subject terms Politique fiscale
Taxe d'accise
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