Bill S-7 : An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act / [by] Jennifer Bird and Dominique Valiquet.  : YM32-3/411-S7E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill S-7 : An Act to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act and the Security of Information Act / [by] Jennifer Bird and Dominique Valiquet.
Titre de la série Legislative summary41-1-S7-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 22 June 2012.
Description 32p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/411-S7E-PDF
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