Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

Incidence de l'ajout des bases de données de Revenu Canada aux sources consultées en application de la LAEOEF-partie 1 pour la recherche de personnes : rapport final / préparé par Focus Consultants; présenté...: J3-2/2004-10F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.593459&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Justice Canada.
Collaborating author
  • Focus Consultants.
TitleIncidence de l'ajout des bases de données de Revenu Canada aux sources consultées en application de la LAEOEF-partie 1 pour la recherche de personnes : rapport final / préparé par Focus Consultants; présenté à la Section de la famille, des enfants et des adolescents.
Series title
  • Ministère de la justice - rapport de recherche 2004-FCY-10F
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • «Le présesnt document expose les conclusions de la phase de recherche d'une étude visant à évaluer l'incidence et l'efficacité de l'ajour de fichiers ... aux sources d'information fédérales utilisées pour trouver les débiteurs de pensions alimentaires en défaut et les employeurs auprès de qui est possible de procéder à une saisie arrêt.»--Résumé.
Publishing information
  • Ottawa - Ontario : Justice Canada 2005.
Description77p.figure, tableaux
Catalogue number
  • J3-2/2004-10F-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: