Rapport annuel / Commission du droit d'auteur du Canada.: Iu120F-PDF

Rend compte des activités menées par la Commission du droit d’auteur du Canada au cours de l’exercice financier. La Commission fixe des droits d’auteurs pour les œuvres protégées au Canada dans les cas où les parties ne se sont pas entendues sur de telles redevances, par contrat ou autrement. Le rapport renferme de l’information sur les audiences et les décisions de la Commission liées à l’exécution publique de la musique, à la retransmission de signaux éloignés, à la copie privée et à la reproduction d’œuvres musicales.

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Publication information
Department/Agency Commission du droit d'auteur Canada.
Title Rapport annuel / Commission du droit d'auteur du Canada.
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Continues Commission du droit d'auteur, rapport annuel. ; 1493-3284 ; Paraît depuis 1988/1989; ne paraît plus après 2003/2004.
Format Electronic
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) Les rapports précédents sont disponibles sous le titre Commission du droit d'auteur - rapport annuel (RG81-1F-PDF); sous le titre présent depuis 2004/2005-
Publ. aussi en anglais sous le titre : Rapport annuel.
L'année d'activité se termine le 31 mars.
Également publ. en version imprimée.
Publishing information [Ottawa] : Commission du droit d'auteur Canada, [2005] -
Chronology Paraît depuis 2004/2005.
Frequency Annuel
ISSN 1493-3284
Catalogue number
  • Iu120F-PDF
Subject terms Droit d'auteur
Issues
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