Loi canadienne sur la santé, rapport annuel / Préparé par la Division de la Loi canadienne sur la santé. : H1-4F

Présente un aperçu de l'administration et de l'interprétation de la Loi canadienne sur la santé, de la conformité à ses principes et des retenues. Il décrit aussi les programmes et services visés par les régimes d'assurance-santé provinciaux et territoriaux, conformément aux dispositions de la Loi pour l'exercice financier. Finalement, les documents annexés au présent rapport fournissent des renseignements supplémentaires sur l’administration de la Loi et sur la place de ce texte dans le système de santé canadien.

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Publication information
Department/Agency Canada. Santé Canada. Direction générale de la politique de la santé.
Title Loi canadienne sur la santé, rapport annuel / Préparé par la Division de la Loi canadienne sur la santé.
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Format Paper
Other formats Electronic-[French]
Publishing information Ottawa - Ontario : Santé Canada.
Chronology 1999/2000--
Frequency Annuel
Binding Couverture souple
ISSN 1702-0891
Catalogue number
  • H1-4F
Subject terms Politique en matière de santé
Issues 2012-2013:
2011-2012:
2010-2011:
2009-2010:
2008-2009:
2007-2008:
2006-2007:
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