Emploi de personnes à charge: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume d'Espagne relativement au libre exercice d'activités rémunératrices par des personnes à la charge d'employés...: E3-1990/52

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.525459&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Title Emploi de personnes à charge: Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume d'Espagne relativement au libre exercice d'activités rémunératrices par des personnes à la charge d'employés de missions diplomatiques, de postes consulaires et de missions permanentes auprès d'organisations internationales : Madrid, le 8 février 1990. En vigueur le 16 juillet 1990 avec effet provisoire à compter du 8 février 1990
Series title Recueil des traités0317-23761990/52
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[English | French]
Note(s) Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1995.
Binding Couverture souple
Description 10p. ; 23 cm.
ISBN 0-660-59810-8
ISSN 0317-2376
Catalogue number
  • E3-1990/52
Subject terms Service diplomatique
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: