Examen des pratiques relatives au traitement des renseignements personnels du Programme canadien des armes à feu : ministère de la Justice du Canada et Gendarmerie royale du Canada, rapport final, le 29...: IP34-8/2001

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Publication information
Department/Agency Canada. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Title Examen des pratiques relatives au traitement des renseignements personnels du Programme canadien des armes à feu : ministère de la Justice du Canada et Gendarmerie royale du Canada, rapport final, le 29 août 2001
Publication type Monograph
Language Bilingual-[English | French]
Format Paper
Other formats Electronic-[French], Electronic-[English]
Note(s) «L'examen avait pour but d'évaluer la conformité du Programme canadien des armes à feu aux articles 4 à 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces dispositions ont trait la collecte, l'usage, la communication, la conservation, le retrait et la protection des renseignements personnels, ainsi qu'aux droits de correction de ces renseignements et d'accès à ceux-ci.»--Page 9, Étendue de l'examen.
Bilingue
Publishing information Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 2001.
Binding Reliure à anneaux
Description Texte français, 88p. : références ; 28 cm.
ISBN 0-662-66342-X
Catalogue number
  • IP34-8/2001
Subject terms Vie privée
Arme à feu
Programme fédéral
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Date modified: