Examen des pratiques relatives au traitement des renseignements personnels du Programme canadien des armes à feu : ministère de la Justice du Canada et Gendarmerie royale du Canada, rapport final, le 29...: IP34-8/2001
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Department/Agency | Canada. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. |
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Title | Examen des pratiques relatives au traitement des renseignements personnels du Programme canadien des armes à feu : ministère de la Justice du Canada et Gendarmerie royale du Canada, rapport final, le 29 août 2001 |
Publication type | Monograph |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Paper |
Other formats | Electronic-[French], Electronic-[English] |
Note(s) | «L'examen avait pour but d'évaluer la conformité du Programme canadien des armes à feu aux articles 4 à 12 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces dispositions ont trait la collecte, l'usage, la communication, la conservation, le retrait et la protection des renseignements personnels, ainsi qu'aux droits de correction de ces renseignements et d'accès à ceux-ci.»--Page 9, Étendue de l'examen. Bilingue |
Publishing information | Ottawa - Ontario : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 2001. |
Binding | Reliure à anneaux |
Description | Texte français, 88p. : références ; 28 cm. |
ISBN | 0-662-66342-X |
Catalogue number |
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Subject terms | Vie privée Arme à feu Programme fédéral |