Commission canadienne des grains - document de consultation sur les frais d'utilisation : A93-28/2010
Vous avise, vous les intervenants, que nous entamons un processus visant à modifier les droits que nous percevons ; décrit de quelle manière vous pouvez prendre part au processus de consultation ; sollicite votre avis sur l’approche à adopter afin de modifier le barème des droits ; sollicite votre avis sur l’établissement de normes de service et de mesures de rendement ; vous donne les renseignements généraux nécessaires pour que vous puissiez exprimer à la Commission canadienne des grains vos commentaires sur les frais d’utilisation proposés ; explique l’approche que nous entendons adopter pour modifier nos frais d’utilisation selon le coût des services que nous offrons ; précise de quelle façon nous avons déterminé les droits à exiger ; décrit nos obligations et vos recours aux termes de la Loi sur les frais d’utilisation.
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publications.gc.ca/pub?id=9.672594&sl=0
| Department/Agency | Commission canadienne des grains. |
|---|---|
| Title | Commission canadienne des grains - document de consultation sur les frais d'utilisation |
| Publication type | Monograph |
| Language | Bilingual-[English | French] |
| Format | Paper |
| Other formats | Electronic-[French], Electronic-[English] |
| Note(s) | Le numéro de catalogue (A93-28/2010F-PDF) et l'ISBN (978-1-100-96228-3) imprimés dans cette publication sont incorrects. |
| Publishing information | Ottawa - Ontario : Commission canadienne des grains Décembre 2010. |
| Binding | Couverture souple |
| Description | Texte français, 49p. : tableaux ; 28 cm. |
| ISBN | 978-1-100-52629-4 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Frais |